Depuis le 30 octobre 2026, plusieurs règles changent pour les étrangers salariés et leurs employeurs. Les délais préfectoraux raccourcissent, tandis que certaines protections progressent.
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 fixe à 90 jours le délai ordinaire de réponse aux demandes complètes de titre de séjour. Publié au Journal officiel le 29 octobre, il modifie aussi la mobilité professionnelle et les droits de certains salariés étrangers. Ces changements découlent de directives européennes sur le permis unique et la carte bleue européenne.
En bref
- Les préfectures disposent désormais de 90 jours pour répondre dans le cas général.
- Une demande complexe peut justifier une prolongation de 30 jours.
- Le délai avant un changement d’employeur passe de 12 à 6 mois.
- Certains titulaires d’une carte bleue bénéficient d’une mobilité plus rapide.
- Des règles salariales nouvelles concernent les salariés et stagiaires ICT.
Séjour et travail des étrangers : le décret pose un nouveau cadre
Le texte modifie les dispositions réglementaires du Ceseda et du code du travail. Il transpose deux directives européennes : celle de 2024 sur le permis unique et celle de 2021 sur l’emploi hautement qualifié. Il applique aussi une règle de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Ces changements réglementaires entrent en vigueur le 30 octobre 2026.
Pour les entreprises, le texte touche au recrutement, au renouvellement des titres et à la mobilité interne. Pour les salariés, il modifie le droit au séjour lors de certaines transitions professionnelles. Les démarches administratives restent toutefois liées à la catégorie de titre et à la situation individuelle. Le portail sur l’administration numérique des étrangers aide à comprendre les étapes dématérialisées.
Le titre de séjour : un délai ordinaire ramené à 90 jours
La préfecture doit notifier sa décision écrite dans les 90 jours qui suivent le dépôt d’un dossier complet. Si le dossier présente une complexité particulière, l’administration peut ajouter 30 jours. Elle doit prévenir la personne concernée. Sans réponse au terme du délai applicable, la demande vaut rejet implicite.
Des exceptions demeurent. Pour une première mobilité avec une carte bleue délivrée par un autre État membre, le délai est de 30 jours. Il peut doubler en cas de circonstances exceptionnelles. La carte « talent-chercheur » conserve un délai de rejet implicite de 60 jours, calculé sur le dossier complet. En cas de blocage, une médiation en droit des étrangers peut éclairer les recours possibles.
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| Situation | Délai prévu | Effet du silence |
|---|---|---|
| Demande ordinaire complète | 90 jours, avec 30 jours possibles | Rejet implicite |
| Mobilité avec carte bleue européenne | 30 jours, avec prolongation possible | Rejet implicite après 30 jours |
| Carte « talent-chercheur » | 60 jours à compter du dossier complet | Rejet implicite |
Le travail des étrangers gagne en mobilité et en protection
Après une première autorisation de travail, la période avant un changement d’employeur passe de 12 à 6 mois. Cette restriction ne s’applique pas si l’employeur commet une violation grave des conditions de travail. Elle était déjà écartée lorsque le salarié perdait son emploi sans l’avoir voulu.
Les titulaires d’une carte « travailleur temporaire » bénéficient aussi d’une protection renforcée. Une perte involontaire d’emploi ne peut entraîner le retrait du titre pendant trois mois cumulés. Si un nouvel emploi est trouvé, le séjour reste autorisé pendant l’instruction de la nouvelle demande. Une période supplémentaire de trois mois s’applique à certaines victimes d’exploitation, dont la traite humaine. Les droits des travailleurs saisonniers relèvent toutefois de règles distinctes.
La carte bleue européenne facilite certaines mobilités
La durée de la carte bleue européenne suit désormais celle du contrat, dans la limite de quatre ans si celui-ci dure au moins deux ans. Pour un contrat plus court, la carte couvre au minimum le contrat augmenté de trois mois, sans dépasser deux ans. Ces règles rendent le titre de séjour plus lisible pour les recrutements qualifiés.
Un titulaire d’une carte bleue d’un autre État membre peut demander la carte française après 12 mois de résidence, au lieu de 18. Dès une deuxième mobilité, six mois suffisent. Si un retrait ou un refus de renouvellement découle d’un manquement de l’employeur, la personne dispose de six mois pour chercher un poste. Le délai peut suivre la fin des droits au chômage. Les règles du stage en France pour les étrangers répondent à un autre cadre juridique.
Les salariés ICT et britanniques relèvent de conditions précises
Les cartes ICT pour salariés détachés et stagiaires exigent désormais un salaire annuel brut au moins égal à une référence moyenne. Un arrêté ministériel doit fixer ce montant. Tant que ce seuil n’est pas publié, les groupes concernés doivent suivre les textes d’application avant toute mobilité.
Une dispense d’autorisation de travail concerne certains salariés d’employeurs établis au Royaume-Uni. Elle vise des prestations contractuelles en France, pour douze mois cumulés au maximum. Le salarié doit justifier d’un an d’expérience dans le même type de services chez son employeur et de trois ans d’expérience sectorielle, ou d’un diplôme universitaire. Les activités admissibles dépendront d’un arrêté. Le décret ajuste ainsi l’immigration professionnelle sans supprimer les contrôles.
Pour les situations individuelles, vérifiez la catégorie de titre et la date de dépôt. Le cadre détaillé du rôle de la Direction générale des étrangers aide à repérer les acteurs administratifs. Les questions de salaire en stage font l’objet de règles séparées, présentées dans ce guide sur le minimum légal de rémunération des stages.
Pour aller plus loin
- Choisir un avocat en droit des étrangers
- Comprendre les droits liés aux prestations de la CAF
- Les aides accessibles aux étrangers en situation régulière
- Les droits liés à la carte de résident longue durée
Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?
Le décret s’applique depuis le 30 octobre 2026, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le délai de 90 jours concerne-t-il toutes les demandes ?
Non. Certaines cartes conservent des délais propres, dont la carte bleue européenne et la carte talent-chercheur.
Un salarié étranger peut-il changer d’employeur après six mois ?
La période passe à six mois après une première autorisation, sous réserve des exceptions prévues par le décret.
